Avant-propos
Fournisseursdeservices.com est une Marketplace de Services B2B et B2C. A cet effet, les services sont proposés par des entreprises à des entreprises et à des particuliers.
Fournisseursdeservices.com appartient à PROCHES SERVICES SAU.
PROCHES SERVICES-SAU est une société anonyme unipersonnelle au CAPITAL SOCIAL 10.000.000 DE FRANCS CFA. Elle est inscrite au Registre de Commerce et de Crédit mobilier et à l’Identification des Entreprises respectivement sous les numéros SN.DKR.2023.B.9366 du 20/02/2023 et 010116293 du 27/02/2023. Son siège social se trouve à Keur Massar Sud, 115, Route Ainoumady en Face Elite Santé BP : 80162 -Téléphone : 33-878-95-67. Son Site Web: www.prochesservices.com. Son E-mail: contact@prochesservices.com.
A travers la Marketplace Fournisseurs de Services de Proximité, PSS crée un cadre de rencontre de la demande et de l’offre de Services au Sénégal.
La qualité et la sécurité sont mises en avant. Au Sénégal, ces services sont fournis aux usagers sur leur résidence et sur leur lieu de travail.
Les usagers de fournisseursdeservices.com doivent avoir la capacité de contracter et ne solliciter que des services licites. Vous confirmez donc être âgé d’au moins 18 ans, ou être un mineur émancipé, ou que vous accédez à la Marketplace sous contrôle parental ou d’un représentant légal. L’opérateur de fournisseursdeservices.com, se réserve le droit de limiter ou interdire l’accès à la Marketplace si l’usager ne remplit pas les précédentes conditions.
Vous devez être d’avis que le mot « vous » qui est utilisé Ici fasse référence à la fois à l’utilisateur particulier ou individuel, à la société ou l’entité juridique concernée.
L’utilisation du pronom personnel « nous » ou de l’adjectif possessif « nos », renvoient à PSS l’opérateur. ou à fournisseursdeservices.com
Suite à votre acceptation des présentes conditions d’utilisation, PSS vous concède le droit d’usage. Ce droit, concédé à des fins de demande, d’offre, d’achat et de fourniture des services, est personnel, non cessible, non exclusive et révocable. Toute violation des présentes conditions générales d’utilisation entraine la révocation immédiate du droit d’utilisation concédé. Ceci, sans autre forme de notification.
Les services de fournisseursdeservices.com ne peuvent être utilisés par des personnes dont l’adhésion a été suspendue ou résiliée. Par ailleurs, si vous vous faites inscrire en qualité d’entité d’affaires, vous reconnaissez être titulaire des autorisations permettant de lier cette entité aux présentes CGU. Ainsi, à titre personnel ou celui de l’entité que vous représentez, vous respectez toutes les lois applicables à la sphère d’activité de l’entreprise.
Aucune personne physique ou entité d’affaires ne peut se faire inscrire en tant que membre plus d’une fois.
La responsabilité qui découle des présentes conditions générales d’utilisation est individuelle et liée directement ou indirectement à l’adresse électronique fournie par les utilisateurs.
Certains services et fonctions associés accessibles sur la Marketplace nécessitent un enregistrement ou un abonnement. Si vous décidez d’y souscrire, vous acceptez de fournir des informations précises et actuelles vous concernant et de mettre à jour automatiquement ces informations en cas de changement.
Tout utilisateur est seul responsable de la conservation et de la sécurisation de son mot de passe et autres identifiants de compte. Le titulaire d’un compte est entièrement responsable pour toutes les activités résultant de l’utilisation de son mot de passe ou de son compte. En outre, vous devez nous notifier toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou compte.
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Fournisseursdeservices.com est un espace ouvert à tous les fournisseurs de services.
Tout service licite peut être demandé ou proposé à la vente à des professionnels ou des consommateurs.
Les présentes CGU conclues entre PROCHES SERVICES SAU (PSS) (l’Opérateur de Marketplace) et le vendeur/prestataire, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace fournisseursdeservices.com.
En vous inscrivant sur la marketplace fournisseursdeservices.com:
- Vous êtes responsables du maintien de la confidentialité, de la restriction à l’accès et à l’utilisation de votre compte, et du mot de passe et acceptez d’assumer la responsabilité pour toutes les activités effectuées à partir de votre compte et avec votre mot de passe.
- Vous consentez à notifier immédiatement à fournisseursdeservices.com toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou toute infraction relative à la sécurité. En aucun cas PSS ne sera tenue responsable pour toute perte ou manque à gagner, perte de profit ou gain ou dommage de quelconque nature de manière directe, indirecte ou consécutive résultant de la divulgation de votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe.
- Vous ne pouvez à aucun moment utiliser le compte personnel d’un tiers, sans l’accord exprès du titulaire du compte.
- Vous devrez fournir des informations vraies, précises, actuelles et complètes vous concernant, requises par fournisseursdeservices.com dans le formulaire d’enregistrement.
Pour remplir le formulaire de la demande, vous devrez remplir votre nom et prénom, votre adresse électronique, la gamme du service, suivi d’un message de demande du service.
Un message vous sera envoyé pour confirmer votre demande et à la réception de cette dernière, nous informer immédiatement par écrit (en utilisant nos coordonnées).
Votre compte doit être utilisé exclusivement par vous et vous ne devez en aucun cas transférer votre compte à un tiers. Si vous autorisez un tiers à gérer votre compte en votre nom, vous le faites à vos propres risques.Le nom sous lequel vous vous enregistrez ne peut inclure les groupes de mot “fournisseursdeservices” et proches services.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment et supprimer votre compte sur notre PLATEFORME,
Vous devez considérer les informations qui vous sont fournies par fournisseursdeservices.com sur d’autres membres, comme des données confidentielles.
Vous devez conserver et mettre à jour vos données d’enregistrement afin de les maintenir exactes, précises, actuelles et complètes. Si vous fournissez des informations mensongères, imprécises, non actualisées, ou incomplètes, vous serez suspendu. Il en sera de même si PSS a des raisons valables de suspecter qu’elles sont fausses, imprécises, non actualisées ou incomplètes, ou non conformes aux présentes CGU. Ceci, sans préjudice des autres droits et actions dont elle dispose.
PSS peut, à sa seule discrétion et à tout moment, mener toute enquête qu’il juge nécessaire, directement ou par personne interposée, et demander que vous lui produisiez des informations ou documents complémentaires. PSS peut, sans restriction, vérifier votre identité et/ou la propriété de vos instruments financiers. Si vous êtes une entreprise ou si vous avez effectué votre enregistrement pour le compte d’une entreprise, ces informations ou documents doivent inclure votre immatriculation commerciale. Ils incluent, sans restriction, tout autre document prouvant la capacité de la personne à agir au nom et pour le compte de la structure. Mais aussi, la souscription à une assurance responsabilité civile.
Vous consentez à fournir toute information et/ou document à fournisseursdeservices.com lorsqu’elle en fait la demande. En cas de refus, fournisseursdeservices.com, a la possibilité de suspendre ou résilier votre accès et/ou votre adhésion à la Marketplace.
Nous nous réservons également la faculté d’annuler les comptes non confirmés /ou non vérifiés ou les comptes restés longtemps inactifs.
La souscription à une police d’assurance ”Responsabilité civile” figure parmi les éléments que nous prenons en compte pour délivrer le badge fournisseur vérifié.
Pour poster un commentaire, une question, une correction et suggestion ou soumettre un contenu à FOURNISSEURSDESERVICES.COM vous devez disposer d’un compte sur notre Marketplace fournisseursdeservices.com.
FOURNISSEURSDESERVICES.COM ne garantit nullement la confidentialité des soumissions des utilisateurs. Ceci inclut leur identité, indépendamment du fait que la soumission de l’utilisateur a été postée ou non. Vous consentez à permettre (mais sans obligation) l’utilisation de votre nom ou du nom que vous soumettez à FOURNISSEURSDESERVICES.COM dans le cadre de vos soumissions d’utilisateurs.
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Nous pouvons, mais sans y être contraint, retirer ou éditer toute soumission.
Notre objectif est d’assurer un accès permanent à la plateforme fournisseursdeservices.com. Toutefois, nous nous réservons la possibilité de clôturer la plateforme, à tout moment sans avertissement. Vous acceptez cette interruption de service qui peut survenir de temps à autre pour des améliorations, des maintenances programmées ou qui pourraient être dues à des facteurs externes indépendants de notre volonté.
En vous inscrivant sur www.fournisseursdeservices.com, vous confirmez votre compréhension des CGU et consentez à les respecter.
Nous vous prions de ne pas vous inscrire, vous enregistrer ou utiliser la plateforme www.fournisseursdeservices.com, si vous n’acceptez pas les présentes CGU.
PSS se réserve le droit, à tout moment, de changer, modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie des dispositions des présentes CGU. Dans un tel cas, la mise à jour sera faite de manière automatique sans autre forme de notification.
Veuillez vérifier régulièrement les CGU pour être au fait de toute modification car leur utilisation vaut acceptation.
I. Définitions :
Les termes suivants ont la définition selon les indications ci-après :
- Acheteur : l’acheteur est celui qui achète sur fournisseursdeservices.com. Il peut être un professionnel ou le consommateur final.
- Boutique : espace de site dédié à une entreprise pour lui permettre d’exposer ses services, de recevoir des cotations et des réservations.
- Contenu : Visuels et informations importés par le prestataire de services via la plateforme www.fournisseursdeservices.com pour présenter ses services sur sa boutique.
- Plateforme : ensemble des moyens informatiques et techniques mis à disposition des vendeurs par fournisseursdeservices.com afin de lui permettre de proposer ses services auprès des acheteurs sur le site.
- Marketplace fournisseursdeservices.com: le site fournisseursdeservices.com
- Site : www.fournisseursdeservices.com
- Opérateur de fournisseursdeservices.com: Proches Services SAU (PSS)
- Services : les services commercialisés par le fournisseur de services sur le site via la plateforme et qui appartiennent aux catégories listées.
- Parties : désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur.
- Fournisseurs de services : désigne tout entreprenant ou entreprise proposant des Prestations sur la Marketplace fournisseursdeservices.com.
- Prestations: désigne toute prestation de service pouvant être proposée par un Prestataire au Client via la Marketplace fournisseursdeservices.com.
- Vendeur : tout fournisseur de service ayant signé les présentes conditions générales d’adhésion.
- « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Marchand d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Services, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec fournisseursdeservices.com et/ou les Clients
- « Commande » : désigne l’achat de tout Produit auprès du Marchand par un Client, via la plateforme.
- « Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur la Marketplace fournisseursdeservices.com dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
- Identifiants : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Marketplace fournisseursdeservices.com.
- Offre: désigne l’Offre commerciale relative à un service, qu’un fournisseur publie sur la Marketplace fournisseursdeservices.com. Chaque service peut bénéficier de plusieurs Offres.
- Utilisateur: désigne toute personne qui accède et navigue sur la Marketplace fournisseursdeservices.com, qu’il soit vendeur ou fournisseur, Client, ou simple internaute.
- Marchand: désigne tout Marchand dont les Offres de Produits sont référencées sur la Marketplace fournisseursdeservices.com
- Conditions Générales d’Utilisation ou CGU ou Contrat : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de fournisseursdeservices.com, afin d’encadrer l’utilisation de la Marketplace fournisseursdeservices.com par tout Utilisateur.
- Conditions Commerciales de la Marketplace fournisseursdeservices.com: désigne les conditions commerciales harmonisant les pratiques commerciales sur fournisseursdeservices.com.
- CGV du Marchand: désigne les Conditions Générales de Vente que le Marchand souhaite voir encadrer la vente de ses services par l’intermédiaire de la Marketplace fournisseursdeservices.com. Les CGV spécifiques du Marchand peuvent être fournies par le Marchand lors de son référencement sur la Marketplace fournisseursdeservices.com et doivent se conformer à l’ensemble des informations rendues obligatoires par la réglementation en vigueur. En cas de lacune ou de contradiction, ces CGV du Marchand peuvent être complétées par les présentes Conditions Commerciales.
- « Conditions Générales de Services ou CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de la Marketplace fournisseursdeservices.com par l’Opérateur aux Marchands, éventuellement complétées des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme. En cas de contradiction entre les deux documents, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront prioritairement.
II. INSCRIPTION AU NIVEAU DE FOURNISSEURSDESERVICES.COM
Tout usager peut commander et acheter un service sur www.fournisseursdeservices.com sans y ouvrir un compte. Mais pour utiliser toutes les fonctionnalités de fournisseursdeservices.com, notamment de solliciter des services spécifiques, faire une cotation, demander un devis , commenter et évaluer les prestations, l’usager doit s’inscrire sur la plateforme en précisant son statut Fournisseur ou Client.
Comment s’inscrire sur fournisseursdeservices.com
L’usager se rend sur son navigateur, saisit l’adresse https://www.fournisseursdeservices.com et lance la recherche. Il se retrouve sur la page d’accueil du site. Il clique sur la partie s’inscrire, tout en haut de la page d’accueil, à droite. Une boite de dialogue apparait avec deux statuts : fournisseur et client. Il choisit un statut et renseigne les informations qui lui sont demandées. (pour le choix partenaire, il s’agit de : nom de l’entreprise, nom, prénom, nom d’utilisateur, adresse email, catégorie professionnelle, contacts. Pour le choix client, les rubriques catégorie et contacts sautent.)
Un mail est envoyé à l’utilisateur et à l’administration de fournisseursdeservices.com et le compte est automatiquement créé. Une fois le compte créé, l’utilisateur partenaire ou client peut accéder à son espace en se connectant.
S’agissant des services réglementés (Santé, avocats, Notaires….), des documents attestant de la conformité du fournisseurs seront demandés pour valider le compte.
L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace fournisseursdeservices.com. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
L’opérateur de la marketplace fournisseursdeservices.com (en l’occurrence Proches Services SAU (PSS)) peut, à sa seule discrétion et à tout moment, mener toute enquête qu’il juge nécessaire, directement ou par personne interposée, et demander que vous lui produisiez des informations ou documents complémentaires, y compris sans restriction, vérifier votre identité et/ou la propriété de vos instruments financiers. Sans limitation à ce qui précède, si vous êtes une entité d’affaires ou si vous avez effectué votre enregistrement pour le compte de cette entité ces informations ou documents doivent inclure votre immatriculation commerciale et/ou, tout autre document prouvant la capacité de la personne à agir au nom et pour le compte de la structure. Vous consentez à fournir toute information et/ou document à PSS lorsqu’elle en fait la demande. Vous êtes avisés et acceptez qu’en cas de refus, PSS, sans encourir une quelconque responsabilité, a la possibilité de suspendre ou résilier votre accès et/ou votre adhésion . Nous nous réservons également la faculté d’annuler les comptes non confirmés /ou non vérifiés ou les comptes restés longtemps inactifs.
III. Des services possibles
Notre entreprise a pour but de rapprocher plusieurs services du citoyen par la fourniture et la mise en relation entre les fournisseurs et les demandeurs de service. A cet effet, fournisseursdeservices.com connecte les demandeurs et fournisseurs de service de proximité. Un contrat pour la vente et l’achat d’un ou de plusieurs services entrera en vigueur entre l’acheteur et le vendeur. En conséquence, vous vous engagez à acheter ou à vendre le ou les produits concernés, dès la confirmation d’achat par l’acheteur via la Marketplace.
Le prix de tout service dépendra de l’effort nécessaire pour sa fourniture et doit inclure toutes les taxes et être conforme aux lois et règlements en vigueur.
La souscription à une police d’assurance responsabilité civile est une nécessité pour les fournisseurs.
Un abonnement mensuel ou annuel peut être nécessaire pour être présent sur le portail ou bénéficier de certains services.
Responsabilité
Fournisseursdeservices.com dispose de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou au moins de les sélectionner. Ces moyens techniques, dépendent de la nature de la prestation.
Protection des données
Les données collectées par Fournisseursdeservices.com, l’entreprise ou l’entreprenant sont traitées conformément à la loi sur la protection des données personnelles. Voir à cet effet, la Politique de confidentialité et Instructions de suppression des données personnelles.
Fonctionnement de la Marketplace fournisseursdeservices.com
- Mise en relation des Utilisateurs via la Marketplace fournisseursdeservices.com
Le Client entre en contact avec l’entreprise et l’entreprenant (i) en le contactant directement via la Marketplace fournisseursdeservices.com.
- Emission du Devis.
Lorsqu’un client compose son panier de services, un échange sur le lieu de prestations de services ainsi que les modalités de la Mission ou du bien, le Client reçoit un devis via la Marketplace fournisseursdeservices.com. Celui-ci intègre les frais de livraisons ou de déplacement de la mission et des frais relatifs à l’utilisation d’un API de paiement. Les prix fixés sont toutes taxes comprises.[U5]
- Provisionnement par le Client du montant de la Mission
En cas d’accord sur le Devis, le Client paie le service via l’API de paiement figurant sur la plateforme. L’argent est alors versé sur un compte de cantonnement en attendant la fourniture du service.
L’entreprenant ou l’entreprise débutera l’exécution de sa Mission ou la livraison de son produit à compter de la notification qui lui est faite sur la Marketplace fournisseursdeservices.com de ce que le provisionnement du montant a été réalisé par le Client. En cas de non-respect de cette disposition, le démarrage de la Mission ou la livraison du bien par le vendeur avant le provisionnement du montant s’effectue à ses risques et périls.
Facturation de la Mission ou de la vente
Une facture est établie et émise par FOURNISSEURSDESERVICES.COM, soit au nom et pour le compte du vendeur, en application du Mandat de Facturation, soit en son nom dans l’hypothèse où la prestation de services est effectuée par PSS.
Accès à la Marketplace fournisseursdeservices.com et aux Services
- Accès technique à la Marketplace fournisseursdeservices.com
La Marketplace fournisseursdeservices.com est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
- Accès réservé aux Utilisateurs
L’accès à la Marketplace fournisseursdeservices.com et aux Services est exclusivement réservé à ses Utilisateurs. Les vendeurs peuvent y interagir avec leurs clients.
Il est formellement interdit de procéder à toute forme d’extraction et de récolte des informations depuis le portail et les plateformes de FOURNISSEURSDESERVICES.COM de manière automatisée, ou non, à l’aide de logiciels dédiés, de robots, ou de tout autre dispositif visant à réaliser notamment un web scraping des données des utilisateurs disponibles sur la Marketplace fournisseursdeservices.com ou à copier-coller des informations relatives aux Services proposés par FOURNISSEURSDESERVICES.COM. Toute personne menant de telles activités pourra être sanctionnée par FOURNISSEURSDESERVICES.COM.
Système de paiement
Le paiement par le Client du montant de la vente ou de la Mission est effectué par provision via un compte de monnaie électronique (orange money, Wave, Xpress…). Le paiement peut également être effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.
Le montant versé par un acheteur de biens ou services sur la Marketplace fournisseursdeservices.com est gardé sur un compte de cantonnement (compte séquestre). Il sera reversé après la fourniture du service et à l’épuisement de la période de rétractation à l’exception des services sur lesquels ce droit n’est pas reconnu. Toutefois, concernant les missions qui s’inscrivent dans la durée, le versement se fera au prorata.
Par exception, le Client ayant souscrit à des Services Additionnels paiera selon les modalités précisées par FOURNISSEURSDESERVICES.COM.
Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, FOURNISSEURSDESERVICES.COM a souscrit aux services de la Société Orange Finance Mobiles Sénégal S.A, établissement de monnaie électronique, agréée sous le numéro EME.SN 006, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de douze milliards (12.000.000.000) de francs CFA, ayant son siège social au lot n°02, Cité Keur Gorgui, BP 69 Dakar, immatriculée au registre de commerce et de crédit immobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.2015.B.9614
La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas d’intérêts.
Système d’évaluation et de recommandation
A la fin de chaque Mission ou de chaque vente, les Clients et les vendeurs sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du vendeur. L’évaluation laissée par le vendeur pourra être visible par les autres vendeurs contactés par le Client pour une nouvelle Mission ou un achat de biens.
Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées, passées le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission ou de la réalisation de la vente.
Les vendeurs ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré par le passé.
Les vendeurs s’engagent toutefois à ne pas publier ou faire publier sur leurs profils des recommandations de pure complaisance.
Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ni insultants. FOURNISSEURSDESERVICES.COM se réserve la possibilité de supprimer toute évaluation ou recommandation de cette nature.
Litiges
- Annulation d’un commun accord de la Mission
Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Client ou du vendeur) FOURNISSEURSDESERVICES.COM remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission ou de la vente au Client en défalquant les frais de transfert et la commission de l’opérateur.
Différend entre le Client et le vendeur
- Déclaration du différend auprès du Service Client de Fournisseursdeservices.com.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le vendeur sur la qualité de la prestation réalisée, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer FOURNISSEURSDESERVICES.COM par le biais de son service client.
- Tentative de médiation
A compter de sa saisine par le Client et/ou le vendeur, le service client de FOURNISSEURSDESERVICES.COM agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 30 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.
Pendant la Période de Médiation, le Client et le vendeur s’engagent à faire des efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend
Issue de la Période de Médiation
FOURNISSEURSDESERVICES.COM mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et le vendeur auront trouvé une solution amiable à leur différend.
Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et le vendeur ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, FOURNISSEURSDESERVICES.COM met fin à la médiation et se dessaisit du différend. Le Client et le vendeur feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
A défaut d’accord pendant la Période de Médiation, et dans l’hypothèse où la Mission ou la vente aurait fait l’objet d’un prépaiement par provision sur compte séquestre, FOURNISSEURSDESERVICES.COM restituera le montant de la provision faite par le Client correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais de dossier forfaitaires 3%, correspondant notamment aux frais exposés par FOURNISSEURSDESERVICES.COM auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du différend.
La demande de restitution de la provision ne pourra être effectuée par le Client qu’à compter de la fin de la Période de Médiation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Client de FOURNISSEURSDESERVICES.COM à l’adresse de son siège social.
FOURNISSEURSDESERVICES.COM restituera le montant de la provision au Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier.
Engagements des vendeurs
Les vendeurs s’engagent à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’ils auraient eu avec des Clients et aux informations qui leur auraient été transmises ou dont ils auraient connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Marketplace fournisseursdeservices.com (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les vendeurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Marketplace fournisseursdeservices.com.
Le vendeur s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur la Marketplace fournisseursdeservices.com qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission ou de la vente à un tiers. Dans l’hypothèse où le vendeur exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique ne peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur la Marketplace fournisseursdeservices.com et à réaliser la Mission lui-même.
Responsabilité
- Responsabilité des vendeurs
Le vendeur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales, pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Marketplace fournisseursdeservices.com.
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Marketplace fournisseursdeservices.com, FOURNISSEURSDESERVICES.COM ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de FOURNISSEURSDESERVICES.COM et plus généralement, dont la teneur enfreindrait les lois et règlements en vigueur, notamment d’ordre pénal.
Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission ou de biens, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le vendeur un complément de Mission par l’intermédiaire de la Marketplace fournisseursdeservices.com.
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Marketplace fournisseursdeservices.com. FOURNISSEURSDESERVICES.COM n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre une entreprise ou entreprenant et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
Le vendeur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par FOURNISSEURSDESERVICES.COM, ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par FOURNISSEURSDESERVICES.COM, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.
Responsabilité de FOURNISSEURSDESERVICES.COM
Conformément à l’article 3 de la loi n°2008-718 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, Fournisseursdeservices.com ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande du vendeur ou fournisseur de services si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
FOURNISSEURSDESERVICES.COM met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Marketplace fournisseursdeservices.com et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, FOURNISSEURSDESERVICES.COM ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Marketplace fournisseursdeservices.com et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Marketplace fournisseursdeservices.com et les Services.
En conséquence, FOURNISSEURSDESERVICES.COM ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire les efforts nécessaires pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
FOURNISSEURSDESERVICES.COM met à la disposition des Entreprises ou entreprenants et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Marketplace fournisseursdeservices.com. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales d’utilisation et à la mise en relation des Entreprise ou entreprenants et des Clients.
FOURNISSEURSDESERVICES.COM ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils ou des produits de l’Entreprise ou l’entreprenant sur la Marketplace fournisseursdeservices.com.
FOURNISSEURSDESERVICES.COM et le vendeur sont des parties indépendantes, agissant chacune en son nom personnel et pour son propre compte.
FOURNISSEURSDESERVICES.COM ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’une entreprise ou entreprenant ou d’un Client.
En conséquence, FOURNISSEURSDESERVICES.COM ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
A l’exception des services inclus dans son offre de services, FOURNISSEURSDESERVICES.COM n’est pas partie, à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre l’Entreprise ou l’entreprenant et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage FOURNISSEURSDESERVICES.COM de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre une entreprise ou entreprenant et un Client..(voir Note explicative Relations Contractuelles)
A ce titre, FOURNISSEURSDESERVICES.COM ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
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