Mentions Légales
Proches Services est une SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELLE au CAPITAL SOCIAL de 10.000.000 DE FRANCS CFA. Elle est inscrite au Registre de Commerce et de Crédit mobilier sous le numéro SN.DKR.2023.B.9366 du 20/02/2023. Son numéro d’Identification National des Entreprises et Associations (NINEA) est le 010116293 du 27/02/2023. Son siège principal est sis au 115, Route de Ainoumady à Keur Massar Sud dans le département de Keur Massar, la Région de Dakar. Son adresse secondaire est à Ziguinchor, rue Insa Ndiaye. La boite postale est le: BP : 80162 -Téléphone : 22133-878-95-67 (Dakar) et 221339900025 (Ziguinchor). et l’email: contact@prochesservices.sn
Proches Services a prévu sur tous ses sites, plateformes et marketplaces, le respect de ses obligations légales et réglementaires, à travers les mentions légales.
Les mentions légales sont des informations rendues obligatoires par la loi. Elles permettent au professionnel de s’acquitter de son obligation d’informer. Cette obligation est rappelée au Sénégal par la loi de 2008 sur les transactions électroniques et la loi 2021-25 sur les prix et la protection des consommateurs.
La loi de 2008 prévoit l’Obligation d’information du fournisseur électronique de biens ou de services en son article article 10.Ce texte dispose, Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 8 de la
présente loi est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation
de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations
suivantes :
1) s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom et, s’il s’agit d’une personne
morale, sa raison sociale ;
2) l’adresse complète de l’endroit où elle est établie, son adresse de courrier électronique,
ainsi que son numéro de téléphone ;
3) si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et du crédit
mobilier ou au répertoire national des entreprises et associations, le numéro de son inscription,
son capital social et l’adresse de son siège social ;
4) si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et immatriculée au répertoire national des
entreprises et associations, son numéro d’identification national des entreprises et associations
(NINEA) ;
5) si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant
délivré celle-ci ;
6) si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles
applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le
nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 8 de la présente loi doit, même en
l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix indiquer celui-ci de manière
claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
Quant à la loi sur les prix et la protection des consommateurs, elle dispose à son article 8 alinéa 1 que ”
”tout professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître, de façon claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service rendu”. Cette obligation doit également être satisfaite dans le cadre d’une relation contractuelle entre professionnels. Ainsi, l’article 10 de loi sus mentionnée dispose” Tout producteur, importateur, grossiste ou prestataire de services est tenu de détenir et de communiquer à tout acheteur de bien, demandeur de services ou fournisseur pour une activité professionnelle et qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions générales de vente. Celles-ci comprennent, entre autres, les conditions de règlement, le cas échéant, les réductions commerciales”.