Annexe 2 : Politique de rétractation

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR OU FOUNISSEUR DE SERVICES.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les sept (07)jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR OU FOUNISSEUR DE SERVICES ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le principe de la rétractation est prévu à l’article 12 du décret n°2008-718 sur le Commerce Electronique appliquant la loi 2008-08 transactions électroniques. Selon ce texte ‘’ Pour tout contrat conclu par voie électronique, le consommateur dispose d’un délai de sept jours (07) ouvrables pour se rétracter, sans indication de motif et sans pénalités. Toutefois, si le fournisseur électronique de biens ou de services n’a pas satisfait aux obligations d’information prévues à l’article 10 de la loi 2008-08 transactions électroniques, le délai de rétractation est de trois mois’’.

Le consommateur exerce son droit de rétractation sur tout support durable. Le délai de rétractation expire sept (07) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs BIENS ET SERVICES via une seule COMMANDE donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une COMMANDE d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera sept (07) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la COMMANDE du CLIENT porte sur plusieurs BIENS ET SERVICES et si ces BIENS ET SERVICES sont livrés séparément, le délai de rétractation expire sept (07) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse électronique ou postale indiquée sur la BOUTIQUE VENDEUR OU FOUNISSEUR DE SERVICES du VENDEUR OU FOUNISSEUR DE SERVICES.

Le CLIENT peut également, dans la rubrique « ESPACE CLIENT », Informer le VENDEUR OU FOUNISSEUR DE SERVICES de son souhait d’exercer son droit de rétractation en sélectionnant dans le menu « Contactez votre VENDEUR OU FOUNISSEUR DE SERVICES » l’option « Signalez un INCIDENT » et choisir le motif : « DEMANDE DE RETOUR PRODUIT »

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation suppose que le consommateur ait la possibilité d’essayer l’objet commandé ou d’en faire usage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux services dont l’exécution est effectuée en une seule fois.

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR OU FOUNISSEUR DE SERVICES s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR OU FOUNISSEUR DE SERVICES) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard  quinze (15) jours à compter du jour où le VENDEUR OU FOUNISSEUR DE SERVICES réceptionnera le PRODUIT retourné conformément  à l’article 21 du décret de 2008 relatif au Commerce électronique.

Le VENDEUR OU FOUNISSEUR DE SERVICES procédera au remboursement en utilisant (le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT en dehors des frais de transfertd’argent.

Le VENDEUR OU FOUNISSEUR DE SERVICES n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR OU FOUNISSEUR DE SERVICES.

Le VENDEUR OU FOUNISSEUR DE SERVICES peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard se (07) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le PRODUIT du VENDEUR OU FOUNISSEUR DE SERVICES à l’adresse communiquée par l’intermédiaire des différents sites et plateformes de Proches Services SAU.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Toutefois, dans le cadre de l’exécution d’une garantie conventionnelle, Le fournisseur doit assumer les frais de transport ou d’expédition (Article 52. Du COCC).

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR OU FOUNISSEUR DE SERVICES et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.

En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Selon l’Article 16 du décret de 2008 sur le Commerce Electronique: Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats de :

1) fournitures de services dont l’exécution a commencé avec son consentement avant la fin du délai de rétractation ;

2) fournitures de produits confectionnés selon ses spécifications ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédies parce que susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

3) fournitures d’enregistrements audio, de vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou téléchargés directement par lui ;

4) fournitures de journaux, périodiques et magazines ;

5) ventes conclues lors des enchères ;

6) polices d’assurance de moins d’un mois.

7) Services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier pouvant survenir durant la période de rétractation