Pourquoi est-il important d’immatriculer son entreprise?

Immatriculer son entreprise est une obligation pour tout commerçant, personne physique ou morale. Ainsi, ne pas s’enregistrer au RCCM est une infraction à la législation économique. Cette infraction est un défaut d’inscription au registre de Commerce et de Crédit mobilier. En effet, lorsqu’une personne ou une entreprise exerce une activité commerciale sans être inscrite au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier, elle s’expose à une peine d’emprisonnement variant d’un (01) mois à trois (03) mois. En plus de cette peine, une amende comprise entre cent mille (100.000) et deux cent mille (200.000) francs CFA, pourrait lui être appliquée.

Que signifie immatriculer son entreprise?

Immatriculer son entreprise est le fait de l’enregistrer au RCCM. Au Sénégal, l’immatriculation se fait au greffe du tribunal régional, par l’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM).

Le RCCM a pour rôle d’une part de centraliser les informations relatives aux opérateurs économiques et d’autre part de recueillir les données relatives aux opérations économiques. Il contribue donc à la sécurité des transactions commerciales.

Compte tenu de son importance pour attirer des investisseurs, la sécurité des transactions commerciales est une préoccupation majeure des pays africains. Ainsi, les gouvernement africains misent sur la sécurité des transactions économiques. C’est pourquoi, dix-sept (17) Etats africains ont décidé de constituer un bloc solide pour harmoniser leur droit des affaires. Ce qui a abouti à la création d’une organisation supra nationale dénommée l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des affaires en Afrique.

FIGURE 1: L’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires

Qu’est-ce que l’Ohada?

L’Organisation pour l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) est créée par le Traité y relatif signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis. Il a été révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.

L‘OHADA vise à garantir la sécurité juridique des investisseurs et entreprises dans les pays membres.

L’OHADA dispose de plusieurs instruments dénommés Actes uniformes, pour régir les affaires dans ses pays membres. L’un de ces instruments, l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial général (AUDCG) organise la publicité de l’acte de création d’une activité économique. S’enregistrer au RCCM confère une personnalité juridique à l’entreprise. Ce qui lui permet donc d’être titulaire de droits et d’obligations.

Qui doit immatriculer son entreprise ou son activité?

S’enregistrer au RCCM est une condition sine qua non pour être un bénéficier de la qualité de commerçant. Par conséquent, l’immatriculation est une obligation légale pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant. Il en est de même pour les sociétés commerciales, les sociétés civiles par leur forme et commerciales par leur objet, les groupements d’intérêt économique, les succursales.

Néanmoins, le droit pour les Etats membres de soumettre des professionnels et autres groupements à l’obligation de s’enregistrer au RCCM n’est pas perdu. En effet, par disposition de la loi, les états membres peuvent étendre l’obligation de s’enregistrer au RCCM à d’autres professionnels ou groupements.

En outre, l’AUDCG prévoit des exceptions à l’obligation de s’enregistrer au RCCM. C’est le cas de l’entreprenant. Selon l’article 30 de l’AUDCG définit l’entreprenant comme un entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration , exerce une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale ou agricole.

Au vu de sa simplicité, les personnes qui souhaitent se lancer dans l’activité de freelancing pourraient , au lieu de créer une entreprise ou de s’enregistrer au RCCM, décider d’être des entreprenants. Elles devraient également suivre les formations dédiées aux freelances pour échapper à l’isolement.

Quand faut-il immatriculer son entreprise ? 

L’immatriculation permet de rendre publique l’existence d’une entreprise ou l’exercice d’une activité professionnelle. Dès lors, le moment de l’immatriculation d’une entreprise est une question que se pose tout futur dirigeant lors de la conception du projet de création d’entreprise.

La réponse à cette question se trouve dans les articles 44 et 46 de l’AUDCG. Selon les dispositions de ces articles, l’immatriculation doit se faire dans le premier mois de l’exercice de son activité (commerçant) ou de sa constitution (société). Cette immatriculation doit se faire au RCCM tenu au greffe de la juridiction compétente ou au responsable de l’organe compétent dans l’État partie du ressort dans lequel son activité se déroule ou dans lequel se situe son siège social.

Comment immatriculer son entreprise?

Comme nous l’avons vu ci-dessus, l’immatriculation au RCCM est une obligation pour des personnes exerçant certaines activités et pour certaines entreprises. Les documents à fournir différeront en fonction du requérant.

a) Inscription des personnes physiques

Au Sénégal, pour solliciter son inscription au RCCM, la personne physique doit se munir de :

• Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
• Un certificat de résidence
• Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d’identité

b) Pour l’inscription au registre du commerce des personnes morales

L’immatriculation des personnes morales quant à elle nécessite :

Pour les GIE, la disposition de:

• Procès verbal de constitution 
• Règlement intérieur 
• Statuts 
• Copie carte d’identité ou passeport de tous les membres 
• Casier judicaire du président du GIE 
• Procès verbal, règlement intérieur et statuts établis en trois (03) exemplaires pour chaque pièce et enregistrés aux impôts

Qui reçoit la demande d’immatriculation de son entreprise?

Le greffe du tribunal régional reçoit la demande d’immatriculation au RCCM. Mais cette demande s’accompagne de l’extrait de casier judiciaire.

L’extrait de casier est le document initial dont il faut se prémunir pour s’immatriculer. En effet, il permet de s’assurer de la moralité de la personne physique qui sollicite l’immatriculation au RCCM. Le greffe délivre l’extrait de casier judiciaire.

L’obtention de l’extrait de casier judiciaire nécessite un extrait de naissance ou la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité.

Lorsque la personne est née au Sénégal, elle s’adresse au tribunal de grande instance de son lieu de naissance.

La cour d’Appel est compétente lorsque la personne qui sollicite l’extrait de casier judiciaire est né à l’étranger.

Lorsque le commerçant est marié, elle doit fournir une copie, datant de moins de trois (03) mois, de son certificat de mariage. A défaut, sa situation matrimoniale ne sera pas mentionnée sur le formulaire d’inscription.  

Lorsque la personne qui sollicite l’immatriculation au RCCM est un étranger, elle doit présenter un extrait de casier judiciaire de son pays d’origine ou une attestation de bonne conduite (ambassade ou consulat). A cela s’ajoute le casier judicaire délivré par la cour d’appel de Dakar ainsi que la copie de la carte consulaire ou du passeport.

Combien doit-on débourser pour immatriculer son entreprise?

Coût pour les personnes physiques

Les frais pour s’enregistrer au RCCM s’élèvent à douze mille (12000) francs CFA pour les personnes physiques. Ils comprennent le timbre fiscal de 2 000 FCFA, les frais d’inscription 10000FCFA. A ces frais s’ajoute la somme de 10000FCFA versée à l’OAPI, organisme chargé de la protection des noms d’entreprises.

Coût pour les GIE

Les GIE peuvent s’enregistrer au RCCM en payant des frais d’immatriculation s’élevant à douze mille (12000) francs ). Ils sont répartis entre les droits d’enregistrement de 10 000 FCFA, le timbre fiscal de 2 000 FCFA. Dans le cas d’un GIE avec un nom commercial, 20000FCFA seront versés en plus pour l’OAPI ,organisme chargé de la protection de la dénomination des entreprises.

Pour les autres personnes morales ( sociétés )

Les sociétés sont créées avec l’appui des notaires. Dès lors, ceux-ci se chargent de l’élaboration des statuts, de la réception du capital social et des formalités d’immatriculation.

Pourquoi est-il important d’immatriculer son entreprise ?

L’immatriculation est une obligation légale. Elle s’impose donc à tout commerçant, personne physique ou aux sociétés commerciales. A la suite de son immatriculation au RCCM, l’entreprise dispose d’un numéro. Cette inscription est nécessaire pour disposer d’ un Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et des Associations (NINEA). Ainsi, l’immatriculation constitue pour une entreprise ce que l’extrait de naissance est, pour une personne.

Quelles sont les sanctions applicables pour défaut d’inscription?

Lorsqu’un commerçant ou une entreprise est contrôlée par les structures de l’ Etat, le RCCM doit être présenté. A défaut, des sanctions peuvent lui être appliquées.

L’article 79 de la loi 2021-25 sur les prix et la protection des consommateurs cite parmi les infractions ” l’exécution d’actes de commerce sans inscription à titre principal, secondaire et complémentaire au registre du commerce et du crédit mobilier ou en violation des règlements organisant le commerce”.

Lorsqu’une personne ou une entreprise exerce une activité commerciale sans être inscrite au RCCM, elle peut être condamnée à une peine d’emprisonnement variant d’un (01) mois à trois (03) mois. En plus de cette peine, une amende comprise entre cent mille (100.000) et deux cent mille (200.000) francs CFA, pourrait lui être appliquée.

Les sanctions sus visées figurent dans les dispositions de l’article 82 de la loi 2021-25 sur les prix et la protection des consommateurs.

Comment s’organiser pour immatriculer son entreprise ou activité sans difficulté?

Au vu des raisons sus évoquées, il est donc important pour un commerçant, personne physique ou une société commerciale de s’immatriculer. Mais l’immatriculation peut nécessiter l’immobilisation des assujettis pour l’accomplissement des formalités. Ce qui engendre en conséquence une perte du temps précieux pour le porteur de projet. Pour y remédier, les assujettis peuvent donc solliciter les services d’entreprises spécialisées. Ainsi, les Marketplaces Fournisseurs de Services de Proximité ou Prestataires de services aux entreprises sont des ressources à privilégier. Sur cette liste vous pouvez trouver le cabinet Services Success PME (2SPME). 2SPME offre des services d’accompagnement pour l’inscription au registre de commerce et de crédit mobilier.

Qu’est-ce que SERVICES SUCCESS PME ?

SERVICES SUCCES PME (2SPME) est un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des entreprenants, des micros et petites entreprises. Ses secteurs d’intervention phares sont :

La formalisation des entreprises

• création d’entreprises
• registre de commerce et  NINEA,
• Carte de commerçant et Carte import-export
• Accompagnement à l’obtention de numéro d’autorisation FRA et code-barres

Accompagnement accès aux services financiers

• Assurances
• Vente de talons d’assurance
• Le suivi ex post  des financements

Elaboration de documents et formation

• Structuration et élaboration de plan d’affaires et états  financiers 

• Formation – Coaching –Mentorat

Retrouvez ici notre vidéo sur l’immatriculation au RCCM et n’hésitez pas à nous contacter au +221338789567.

Vidéo 1. Le processus d’immatriculation

Madame Diatta, Mariama Sambou,

Directrice du Cabinet Services Success PME (2SPME)