Les services juridiques aux entreprises sont essentiels pour aider les entrepreneurs et chefs d’entreprises à comprendre les règles qui leur sont applicables. En effet, cette catégorie de services permet à l’entreprise de maitriser le risque juridique dans son lieu d’implantation ou son marché. Des employés ou des prestataires proposent donc ces services juridiques .
Dans les grandes entreprises, un département gère les services juridiques. Celui -ci apporte ainsi à l’entreprise toute l’assistance juridique nécessaire. Mais il existe également des cabinets qui proposent une assistance juridique aux entreprises.
Quelle est la mission des prestataires de services juridiques aux entreprises?
Les prestataires de services juridiques sont des structures qui offrent des services juridiques externalisés pour les entreprises. Ils ont ainsi pour rôle de défendre les intérêts de l’entreprise en lui évitant les sanctions découlant d’un non respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Les prestataires de services juridiques aux entreprises veillent à la rédaction, au suivi, à l’exécution et à la sécurisation de tous les actes juridiques. Ils conseillent la direction de l’entreprise ainsi que les opérationnels sur toutes les questions juridiques. Ils veillent ainsi à la conformité juridiques des actes et contrats qui lient l’entreprise à son personnel, à ses partenaires et autres administrations.
En cas de contentieux qui concerne l’entreprise, il se charge des aspects de représentation. Il se charge ainsi de l’Instruction des dossiers juridiques , la représentation devant les instances administratives et le choix des avocats.
Les prestataires de services juridiques sont en veille constante en matière juridique et restent au fait de toutes LES évolutions juridiques. Ils élaborent et mettent en œuvre la stratégie juridique de l’entreprise, conseille l’ensemble des opérationnels sur les problématiques juridiques et règlements.
Où trouver des services de conseils juridiques aux entreprises?
Les services juridiques aux entreprises sont proposés par plusieurs structures. Les avocats sont les plus en vue en raison de leurs missions dans la société. Les cabinet d’experts comptable peuvent également être sollicités. Ces entreprises regroupent des spécialistes de la comptabilité mais également du droit de l’entreprise et des affaires.
Ils disposent souvent de toutes les compétences pour défendre les intérêts des entreprises. Malheureusement, aucune entreprise, sauf les grandes ne peut s’offrir leurs services à temps plein. Il se pose alors la question à savoir comment les petites entreprises peuvent-t-elles bénéficier de services juridiques.
Comment les petites entreprises peuvent elles bénéficier de services juridiques de qualité à moindre coût?
Les conseils juridiques sont importants pour les entreprises peu importe leur taille. Mais toutes les entreprises n’ont pas les moyens de solliciter des avocats en permanence encore moins de payer un spécialiste du droit attaché à leurs services exclusifs. Pour y remédier, il existe des cabinets spécialisés en droit de l’entreprise et des affaires. C’est le cas du Cabinet de Conseils Juridiques Affaires Entreprises (2CJAE).
2CJAE est un cabinet spécialisé en droit des affaires. Il est dirigé par des juristes affairistes avec une expérience de dix huit (18) années dans l’application du droit économique. Il offre ses services de plusieurs manières:
La Préparation dossiers techniques à caractère économique
La préparation de dossiers techniques à caractère économique est une activité d’enquêtes économiques permettant à une entreprise ou cabinets d’avocats de sous traiter ces enquêtes economiques.
Aide à la rédaction de documents juridiques
2CJAE aide les entreprises à Elaborer des stratégies et cadres de concertation pour une bonne coordination des activités des organes de contrôle des entreprises, Alerte sur les risques juridiques liés à l’exercice de leurs activités et leurs orientations.
Services de Conseils
L’exportation des biens et services des entreprises dépend de règles et procédures bien définies. Dès lors, un accompagnement juridique des entreprises à l’export-import est proposé par le cabinet.
Formation en droit économique
La formation et la réalisation d’actions de communication sont nécessaires à la compréhension des règles de droit et à la prévention des conflits. C’est pourquoi , 2CJAE propose une série de formations sur le droit économique, le droit de la consommation en particulier.
En conclusion, on peut dire que les services juridiques sont importants pour les entreprises quelle que soit leur taille. Pour tenir compte des couts relatifs aux prestations de services juridiques, il existe une large diversité de professionnels qui proposent leurs services.
Mamadou Correa,
Directeur du Cabinet Conseils Juridiques Affaires et entreprises.
Immatriculer son entreprise est une obligation pour tout commerçant, personne physique ou morale. Ainsi, ne pas s’enregistrer au RCCM est une infraction à la législation économique. Cette infraction est un défaut d’inscription au registre de Commerce et de Crédit mobilier. En effet, lorsqu’une personne ou une entreprise exerce une activité commerciale sans être inscrite au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier, elle s’expose à une peine d’emprisonnement variant d’un (01) mois à trois (03) mois. En plus de cette peine, une amende comprise entre cent mille (100.000) et deux cent mille (200.000) francs CFA, pourrait lui être appliquée.
Que signifie immatriculer son entreprise?
Immatriculer son entreprise est le fait de l’enregistrer au RCCM. Au Sénégal, l’immatriculation se fait au greffe du tribunal régional, par l’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM).
Le RCCM a pour rôle d’une part de centraliser les informations relatives aux opérateurs économiques et d’autre part de recueillir les données relatives aux opérations économiques. Il contribue donc à la sécurité des transactions commerciales.
Compte tenu de son importance pour attirer des investisseurs, la sécurité des transactions commerciales est une préoccupation majeure des pays africains. Ainsi, les gouvernement africains misent sur la sécurité des transactions économiques. C’est pourquoi, dix-sept (17) Etats africains ont décidé de constituer un bloc solide pour harmoniser leur droit des affaires. Ce qui a abouti à la création d’une organisation supra nationale dénommée l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des affaires en Afrique.
FIGURE 1: L’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires
Qu’est-ce que l’Ohada?
L’Organisation pour l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) est créée par le Traité y relatif signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis. Il a été révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.
L‘OHADA vise à garantir la sécurité juridique des investisseurs et entreprises dans les pays membres.
L’OHADA dispose de plusieurs instruments dénommés Actes uniformes, pour régir les affaires dans ses pays membres. L’un de ces instruments, l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial général (AUDCG) organise la publicité de l’acte de création d’une activité économique. S’enregistrer au RCCM confère une personnalité juridique à l’entreprise. Ce qui lui permet donc d’être titulaire de droits et d’obligations.
Qui doit immatriculer son entreprise ou son activité?
S’enregistrer au RCCM est une condition sine qua non pour être un bénéficier de la qualité de commerçant. Par conséquent, l’immatriculation est une obligation légale pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant. Il en est de même pour les sociétés commerciales, les sociétés civiles par leur forme et commerciales par leur objet, les groupements d’intérêt économique, les succursales.
Néanmoins, le droit pour les Etats membres de soumettre des professionnels et autres groupements à l’obligation de s’enregistrer au RCCM n’est pas perdu. En effet, par disposition de la loi, les états membres peuvent étendre l’obligation de s’enregistrer au RCCM à d’autres professionnels ou groupements.
En outre, l’AUDCG prévoit des exceptions à l’obligation de s’enregistrer au RCCM. C’est le cas de l’entreprenant. Selon l’article 30 de l’AUDCG définit l’entreprenant comme un entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration , exerce une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale ou agricole.
Au vu de sa simplicité, les personnes qui souhaitent se lancer dans l’activité de freelancing pourraient , au lieu de créer une entreprise ou de s’enregistrer au RCCM, décider d’être des entreprenants. Elles devraient également suivre les formations dédiées aux freelances pour échapper à l’isolement.
Quand faut-il immatriculer son entreprise?
L’immatriculation permet de rendre publique l’existence d’une entreprise ou l’exercice d’une activité professionnelle. Dès lors, le moment de l’immatriculation d’une entreprise est une question que se pose tout futur dirigeant lors de la conception du projet de création d’entreprise.
La réponse à cette question se trouve dans les articles 44 et 46 de l’AUDCG. Selon les dispositions de ces articles, l’immatriculation doit se faire dans le premier mois de l’exercice de son activité (commerçant) ou de sa constitution (société). Cette immatriculation doit se faire au RCCM tenu au greffe de la juridiction compétente ou au responsable de l’organe compétent dans l’État partie du ressort dans lequel son activité se déroule ou dans lequel se situe son siège social.
Comment immatriculer son entreprise?
Comme nous l’avons vu ci-dessus, l’immatriculation au RCCM est une obligation pour des personnes exerçant certaines activités et pour certaines entreprises. Les documents à fournir différeront en fonction du requérant.
a) Inscription des personnes physiques
Au Sénégal, pour solliciter son inscription au RCCM, la personne physique doit se munir de :
Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
Un certificat de résidence
Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d’identité
b) Pour l’inscription au registre du commerce des personnes morales
L’immatriculation des personnes morales quant à elle nécessite :
Pour les GIE, la disposition de:
Procès verbal de constitution
Règlement intérieur
Statuts
Copie carte d’identité ou passeport de tous les membres
Casier judicaire du président du GIE
Procès verbal, règlement intérieur et statuts établis en trois (03) exemplaires pour chaque pièce et enregistrés aux impôts
Qui reçoit la demande d’immatriculation de son entreprise?
Le greffe du tribunal régional reçoit la demande d’immatriculation au RCCM. Mais cette demande s’accompagne de l’extrait de casier judiciaire.
L’extrait de casier est le document initial dont il faut se prémunir pour s’immatriculer. En effet, il permet de s’assurer de la moralité de la personne physique qui sollicite l’immatriculation au RCCM. Le greffe délivre l’extrait de casier judiciaire.
L’obtention de l’extrait de casier judiciaire nécessite un extrait de naissance ou la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité.
Lorsque la personne est née au Sénégal, elle s’adresse au tribunal de grande instance de son lieu de naissance.
La cour d’Appel est compétente lorsque la personne qui sollicite l’extrait de casier judiciaire est né à l’étranger.
Lorsque le commerçant est marié, elle doit fournir une copie, datant de moins de trois (03) mois, de son certificat de mariage. A défaut, sa situation matrimoniale ne sera pas mentionnée sur le formulaire d’inscription.
Lorsque la personne qui sollicite l’immatriculation au RCCM est un étranger, elle doit présenter un extrait de casier judiciaire de son pays d’origine ou une attestation de bonne conduite (ambassade ou consulat). A cela s’ajoute le casier judicaire délivré par la cour d’appel de Dakar ainsi que la copie de la carte consulaire ou du passeport.
Combien doit-on débourser pour immatriculer son entreprise?
Coût pour les personnes physiques
Les frais pour s’enregistrer au RCCM s’élèvent à douze mille (12000) francs CFA pour les personnes physiques. Ils comprennent le timbre fiscal de 2 000 FCFA, les frais d’inscription 10000FCFA. A ces frais s’ajoute la somme de 10000FCFA versée à l’OAPI, organisme chargé de la protection des noms d’entreprises.
Coût pour les GIE
Les GIE peuvent s’enregistrer au RCCM en payant des frais d’immatriculation s’élevant à douze mille (12000) francs ). Ils sont répartis entre les droits d’enregistrement de 10 000 FCFA, le timbre fiscal de 2 000 FCFA. Dans le cas d’un GIE avec un nom commercial, 20000FCFA seront versés en plus pour l’OAPI ,organisme chargé de la protection de la dénomination des entreprises.
Pour les autres personnes morales ( sociétés )
Les sociétés sont créées avec l’appui des notaires. Dès lors, ceux-ci se chargent de l’élaboration des statuts, de la réception du capital social et des formalités d’immatriculation.
Pourquoi est-il important d’immatriculer son entreprise ?
L’immatriculation est une obligation légale. Elle s’impose donc à tout commerçant, personne physique ou aux sociétés commerciales. A la suite de son immatriculation au RCCM, l’entreprise dispose d’un numéro. Cette inscription est nécessaire pour disposer d’ un Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et des Associations (NINEA). Ainsi, l’immatriculation constitue pour une entreprise ce que l’extrait de naissance est, pour une personne.
Quelles sont les sanctions applicables pour défaut d’inscription?
Lorsqu’un commerçant ou une entreprise est contrôlée par les structures de l’ Etat, le RCCM doit être présenté. A défaut, des sanctions peuvent lui être appliquées.
L’article 79 de la loi 2021-25 sur les prix et la protection des consommateurs cite parmi les infractions » l’exécution d’actes de commerce sans inscription à titre principal, secondaire et complémentaire au registre du commerce et du crédit mobilier ou en violation des règlements organisant le commerce ».
Lorsqu’une personne ou une entreprise exerce une activité commerciale sans être inscrite au RCCM, elle peut être condamnée à une peine d’emprisonnement variant d’un (01) mois à trois (03) mois. En plus de cette peine, une amende comprise entre cent mille (100.000) et deux cent mille (200.000) francs CFA, pourrait lui être appliquée.
Les sanctions sus visées figurent dans les dispositions de l’article 82 de la loi 2021-25 sur les prix et la protection des consommateurs.
Comment s’organiser pour immatriculer son entreprise ou activité sans difficulté?
Au vu des raisons sus évoquées, il est donc important pour un commerçant, personne physique ou une société commerciale de s’immatriculer. Mais l’immatriculation peut nécessiter l’immobilisation des assujettis pour l’accomplissement des formalités. Ce qui engendre en conséquence une perte du temps précieux pour le porteur de projet. Pour y remédier, les assujettis peuvent donc solliciter les services d’entreprises spécialisées. Ainsi, les Marketplaces Fournisseurs de Services de Proximité ou Prestataires de services aux entreprises sont des ressources à privilégier. Sur cette liste vous pouvez trouver le cabinet Services Success PME (2SPME). 2SPME offre des services d’accompagnement pour l’inscription au registre de commerce et de crédit mobilier.
Qu’est-ce que SERVICES SUCCESS PME ?
SERVICES SUCCES PME (2SPME) est un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des entreprenants, des micros et petites entreprises. Ses secteurs d’intervention phares sont :
La formalisation des entreprises
création d’entreprises
registre de commerce et NINEA,
Carte de commerçant et Carte import-export
Accompagnement à l’obtention de numéro d’autorisation FRA et code-barres
Accompagnement accès aux services financiers
Assurances
Vente de talons d’assurance
Le suivi ex post des financements
Elaboration de documents et formation
Structuration et élaboration de plan d’affaires et états financiers
Formation – Coaching –Mentorat
Retrouvez ici notre vidéo sur l’immatriculation au RCCM et n’hésitez pas à nous contacter au +221338789567.
La formalisation est crucial pour les entreprises, l’Etat, leurs partenaires tels que les banques et les investisseurs. En effet, elle permet à toute personne intéressée d’avoir un aperçu sur la sincérité de l’entreprise. En conséquence, elle impactera sur la confiance à accorder à l’entreprise et à ses dirigeants.
Au Sénégal, 99,3% des unités économiques sont des petites et moyenne entreprises, 81% de ces entreprises sont des entreprises individuelles et 97% des entreprises sont informelles.
Une entreprise est considérée comme informelle lorsqu’elle n’a pas d’existence légale. Plusieurs raisons peuvent justifier la non formalisation d’une entreprise.
Pourquoi certains entreprises préfèrent rester informelles?
La formalisation des entreprises a fait l’objet de plusieurs études. Certaines de ces études ont identifié les principaux facteurs explicatifs de la décision de se formaliser ou non.
Quelles sont les principales raisons qui peuvent conduire à une entreprise informelle?
Il s’agit de l’appréciation des coûts et avantages de chaque situation, notamment:
les coûts administratifs: la formalisation de l’entreprise nécessite pour le créateur, le paiement de droits et taxes. Dès lors, elle nécessite la mobilisation de ressources pouvant constituer un apport ou un fond de roulement pour l’entreprise.
l’administration fiscale: le propriétaire d’une entreprise souhaite payer moins d’impôts. Ainsi, il est tenté de maintenir le flou sur son activité.
Travail et sécurité sociale: le chef d’entreprise souhaite avoir une flexibilité sur le recrutement et le salaire de ses employés. Ce qui n’est pas possible lorsque l’entreprise est formelle.
le manque de capital humain: certaines entreprises sont informelles par méconnaissance des procédures. Cette méconnaissance est due à l’insuffisance de ressources humaines capables d’accomplir toutes les formalités administratives. Sur ce point, la marketplace Fournisseurs de services de proximité qui regroupe des entreprises spécialisées dans l’accompagnement à la formalisation, pourrait être le partenaire privilégié des entreprises. Il en est de même de la plateforme Proches Services qui regroupe les prestataires de services aux entreprises.
Les autres raisons qui découragent la formalisation des entreprises
La formalisation des entreprises peuvent être découragée par d’autres raisons. Il s’agit notamment de l’accès limité aux services financiers ou aux services de développement. Mais aussi de l’étroitesse du marché, l’offre insuffisante d’infrastructures économiques et de services publics. La réglementation entrainant toujours un coût pour l’entreprise, elle peut également décourager la formalisation des entreprises si elle est complexe.
L’isolement des entreprises du à la faiblesse des associations professionnelles peut également maintenir les entreprises dans l’informel.
Les entreprises sont souvent dans l’informel plus par contrainte que par choix. C’est pourquoi, il est nécessaire pour les pouvoirs publics de les encourager à se formaliser. Dans ce cadre, la réglementation doit d’une être souple et d’autre part contribuer à l’émergence de professionnels de la formalisation. Aussi, accompagner les jeunes dans les activités de freelancing par des formations dédiées, pourrait-il constituer un début de solution.
Quelles sont les inconvénients de la non formalisation des entreprises?
Le caractère informel d’une entreprise est un frein au déploiement de son plein potentiel. En effet, une telle entreprise ne peut inspirer confiance ni aux banques, ni aux investisseurs.
La formalisation permet aux entreprises d’accéder plus facilement aux financements bancaires, aux marchés, y compris publics et peut augmenter le taux d’investissement réel.
Figure1: Les inconvénients de la non formalisation des entreprises
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Comme cela apparait sur ces images, aucune banque ne peut prêter de l’argent à une entreprise informelle. Celle-ci ne peut pas acquérir de biens personnels car n’ayant pas la personnalité juridique conférée par l’immatriculation, première étape de la formalisation. A cela s’ajoute une mauvaise évaluation de l’entreprise si le propriétaire décidait de la vendre.
Dans certains cas exceptionnels d’entreprises innovantes, lorsqu’elles sont informelles, l’investisseur intéressé exigera la formalisation avant l’injection de fonds. Dans ce cas, il fait le diagnostic de la situation, de la personnalité des acteurs et établit une feuille de route de formalisation dans la phase de préinvestissement. En conséquence, ce travail entrainera un retard dans l’exploitation du plein potentiel de l’entreprise.
Comment se fait la Formalisation des entreprises?
La formalisation d’une entreprise est le processus d’acquisition d’un statut juridique formel, conformément à la réglementation du pays . Il permet aux investisseurs et banques d’avoir un meilleur aperçu sur l’entreprise, une plus grande confiance et une meilleure propension à investir.
Les six étapes à franchir par une entreprise pour devenir formelle
La formalisation est un processus qui se fait à travers six étapes. Il s’agit de l’immatriculation et exigences spécifiques; la tenue d’une comptabilité sincère, la fiscalité régulière, le travail décent et protection sociale, la traçabilité des opérations financières, la conformité et autorisations spécifiques.
L’immatriculation d’une entreprise est son enregistrement au Registre du Commerce et Crédit Mobilier (RCCM). Ce qui lui confère une existence réelle. Quant à la tenue d’une comptabilité régulière, elle permet à l’entreprise d’enregistrer toutes ses opérations économique et financières de façon chronologique. Ces deux premiers éléments aboutissent souvent à une fiscalité régulière et à la protection des travailleurs. Ce qui signifie que les droits et taxes ainsi que les cotisations sociales seront régulièrement versés.
Les bénéfices immédiats pour l’entreprise
La formalisation de l’entreprise permet une meilleure traçabilité des opérations financières et donc de lutter efficacement contre le blanchiment d’argent tout en veillant sur les normes de conformité. Concernant la protection des travailleurs, la formalisation peut aider les petites entreprises informelles à se développer et à offrir une plus grande sécurité aux travailleurs.
En raison de l’importance de la formalisation pour le développement des nations et des entreprises et de la protection des travailleurs, le cabinet Services Success PME (2SPME) a fait de la formalisation son cheval de bataille. Veuillez trouver ci-dessous sa vidéo sur le processus de formalisation.
Vidéo 1: La formalisation du processus de formalisation
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